Auteur/autrice : agnmsm

Assurance Vieillesse Ouverture du droit – Mise en œuvre de l’amélioration du droit à la retraite des sportifs de haut niveau 1. Les conditions de mise en œuvre de l’assimilation des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n’ayant pas donné lieu à la validation à un autre titre dans un régime de base à des périodes de cotisation à l’assurance vieillesse au régime général viennent d’être précisées par un décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012. 2. Peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance en vue de l’ouverture du droit à pension...