Assurance Vieillesse

Ouverture du droit – Mise en œuvre de l’amélioration du droit à la retraite des sportifs de haut niveau

1. Les conditions de mise en œuvre de l’assimilation des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n’ayant pas donné lieu à la validation à un autre titre dans un régime de base à des périodes de cotisation à l’assurance vieillesse au régime général viennent d’être précisées par un décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012.

2. Peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance en vue de l’ouverture du droit à pension de vieillesse les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 20e anniversaire de l’intéressé, à raison d’un trimestre par période d’inscription continue de 90 jours à compter du 1er jour d’inscription, dans la limite de 4 trimestres validés au titre d’une même année civile et de 16 trimestres au total (CSS, art. R. 351-12, 9° nouveau). Toutefois, seuls les sportifs de haut niveau dont les ressources annuelles n’excèdent pas 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 27 279€ en 2012) peuvent bénéficier de ce dispositif. Les demandes de validation de trimestres au titre de l’année civile précédente devront être déposées avant le 1er octobre de chaque année, accompagnées des pièces justificatives dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. La CNAV informera les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l’année suivante.

3. Ces mesures s’appliquent aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011.