. L’actuel dispositif ZRR sera prorogé jusqu’au 30 juin 2024 . Un nouveau dispositif dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR) prendra le relais à partir du 1er juillet 2024 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029. Toutefois, en l’état actuel du texte, il ne bénéficiera qu’aux seules entreprises « créées » dans les ZRR (et non pas également aux entreprises « reprises » dans ces zones comme c’est le cas actuellement).

Vous trouverez ci-dessous une vidéo explicative sur la réduction d’impôt pour adhésion à une AGA. Cliquez ici pour la vidéo Après une « valse hésitation » législative, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est maintenue et aménagée. La réduction d’impôt sera toutefois limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion jusqu’à concurrence de 915 € par an.

Dans le cadre de la loi pour les indépendants, il était prévu la possibilité d’opter pour l’IS sans changer de régime juridique alors que jusque-là, il était nécessaire de créer une « personne morale » par opposition à la « personne physique » que constitue un entrepreneur individuel. Un décret  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968097   officialise cette possibilité d’option. Il est recommandé de se rapprocher de ses conseils habituels (experts comptables ou association de gestion agréée) afin de bien mesurer l’impact et les conséquences...

La DGFIP vient d’annoncer qu’elle accordait un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai pour les contribuables qui continuent à déposer un formulaire papier. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le depot d’un formulaire papier ne permet pas de transmettre de feuillet fiscal et social aux organismes sociaux ( ex DSI )et qu’ il convient donc de le réclamer à l’URSSAF dont vous dépendez. Dans ce cas,  il y a un fort risque de retard pour la prise en compte de vos revenus 2021 par l’URSSAF et la CIPAV.

Il peut arriver que certains professionnels sportifs de la montagne se voient  réclamer  indûment une cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas là, il convient de réclamer en rappelant que les moniteurs de ski ou guides de haute montagne en sont exonérés de manièrepermanente en fonction de l’article 1460 du code général des impôts (CGI).

Notice DRI-TI (ex DSI) La déclaration des revenus des indépendants 2022 (ex DSI) s’effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants intervenue en 2021. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr.  La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée est une formalité administrative à réaliser par les travailleurs indépendants et donc les moniteurs de ski, dans le cadre d’une réforme...

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Mois concernéSecteurs S1Montant de la réduction si éligible pour le mois   concernéAvril 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)600 €Mai 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)600 €Juin 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public600 €OUOU(d)Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021250 €Juillet 2021Avoir fait l’objet d’une...

Chose promise, chose due, le nouveau barème kilométrique enregistre une augmentation de 10% par rapport à l’année dernière.

Pour les dépenses de repas faites à compter du 1er janvier 2023, les limites de déduction pour les frais de repas sont de 5,20 € pour le plancher et de 20,20 € pour le plafond. Il est nécessaire d’avoir un justificatif (ex : note de restaurant ). Ex pour un déjeuner unitaire de 14 € , la déduction s’élève à 14 € – 5,20 € =  8,80€