Retrouvez les grands principes du Fonds de Solidarité sur notre chaine Youtube la vidéo ici

Voici le lien vers le pas à pas conçu par l’AGNMSM pour vous guider dans la demande d’aide du fonds de solidarité. https://www.agnmsm.fr/telechargements/item/tutoriel-demande-aide-fonds-de-solidarite

Le gouvernement a reconduit le dispositif du fonds de solidarité au titre de Juin.La demande ne doit plus être déposée que pour une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50% ( et non pour fermeture administrative).Autant le dispositif peut être actionné pour les moniteurs ayant une activité d’été d’enseignement sportif non salariée ( ex guide, amm, moniteur vtt, etc…) autantil convient d’être prudent pour un professionnel ne travaillant pas habituellement sur les périodes en question.Si techniquement le formulaire est accessible , il convient de préciser que le Ministère a annoncé que l’administration...

L’article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d’application des régimes des mircro-BIC et des micro-BNC.Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et  70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du...

L’article 155 du Code Général des Impôts prévoit que « lorsqu’un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans la base de l’impôt sur le revenu ». Même si le libellé de cet article date de 2012, dans ses commentaires, l’Administration Fiscale exigeait jusque là que les opérations commerciales accessoires soient directement liées à l’activité non commerciale et constituent...

Une précision est apportée par la D.G.F.I.P. au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses d’allocations familiales ou de sécurité sociale. Conformément au 1 de l’article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC. Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne...

Dans une lettre récente adressée aux fédérations d’organismes agréées, la DGFIP a précisé que l’éligibilité au crédit d’impôt formation des dirigeants était réservée aux seules formations payantes.Les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents sont donc exclues du dispositif du crédit d’impôt formation. Lorsqu’une participation financière complémentaire est demandée à l’adhérent dans le cadre de formations spécifiques (BOI-DJC-OA-20-10-50, 12 sept 2012 §20) et sous réserve du respect des autres conditions, ces formations payantes...

Dans le cadre de la loi des finances rectificatives pour 2013, il est prévu de légaliser la suppression de l’obligation pour les contribuables de joindre à la déclaration générale des revenus souscrite sous format papier, les pièces justificatives (ex : justificatifs de versements de dons…) permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux. Cette dispense existait déjà pour les personnes qui transmettaient la déclaration par voie électronique. Dans tous les cas de figure, les contribuables seraient toujours tenus de conserver les justificatifs pour répondre à un...

Mention Expresse ( art 1732 du CGI ) Il est possible d’informer l’Administration Fiscale, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note jointe, des motifs de droit ou de fait pour lesquels certaines sommes ont été portées en déduction alors qu’elles sont susceptibles d’être reconnues injustifiées par l’Administration (déduction de frais de voiture importants, ventilation des frais mixtes). Ainsi, en cas de doute sur la déductibilité (totale ou partielle) de dépenses, notamment celles qui nécessitent la détermination d’un coefficient d’utilisation professionnelle,...