Année : 2013

Dans le cadre de la loi des finances rectificatives pour 2013, il est prévu de légaliser la suppression de l’obligation pour les contribuables de joindre à la déclaration générale des revenus souscrite sous format papier, les pièces justificatives (ex : justificatifs de versements de dons…) permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux. Cette dispense existait déjà pour les personnes qui transmettaient la déclaration par voie électronique. Dans tous les cas de figure, les contribuables seraient toujours tenus de conserver les justificatifs pour répondre à un...

Mention Expresse ( art 1732 du CGI ) Il est possible d’informer l’Administration Fiscale, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note jointe, des motifs de droit ou de fait pour lesquels certaines sommes ont été portées en déduction alors qu’elles sont susceptibles d’être reconnues injustifiées par l’Administration (déduction de frais de voiture importants, ventilation des frais mixtes). Ainsi, en cas de doute sur la déductibilité (totale ou partielle) de dépenses, notamment celles qui nécessitent la détermination d’un coefficient d’utilisation professionnelle,...