L’URSSAF va ensuite générer un document très important de régularisation des cotisations 2023 et d’appel des cotisations 2024

Tout est expliqué par l’URSSAF sur un nouveau mini-site très pédagogique

https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/LP/3en1/index.html

Avec ce dispositif les personnes travaillant de façon irrégulière pendant l’année peuvent, malgré tout, valider 4 trimestres par an.

Le SMIC ayant augmenté au 1^er janvier 2023 (11,27 € bruts) les nouveaux seuils sont les suivants.

Pour un moniteur auto-entrepreneur ou micro-BNC

 Pour un moniteur au réel

• En tant que moniteur de ski et donc travailleur indépendant, je peux rencontrer des difficultés passagères dans le cadre de l’exercice de mon activité. Cette fiche m’aide à identifier quelles aides je peux recevoir en tant que travailleur indépendant
• En cas de difficultés de trésorerie compromettant le règlement d’impôts et/ou de cotisations sociales, je peux négocier un nouvel échéancier et/ou demander une annulation de majorations de retard auprès de l’URSSAF
• En dernier recours, je peux également solliciter un appui auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Attention, ces aides ne sont pas un droit : en faire la demande ne garantit pas son obtention, elles sont accordées au cas par cas.

 Les raisons qui peuvent entraîner des baisses de revenus sont nombreuses : des problèmes de santé, un sinistre, des catastrophes et/ou intempéries, , un mouvement social de grande ampleur… Peu importe l’origine du problème, il est important d’anticiper les difficultés à venir pour y faire face le plus sereinement possible. 

Solliciter l’aide de l’URSSAF

 Si mes difficultés financières sont passagères et risquent de compromettre le paiement de mes cotisations, je peux solliciter l’URSSAF pour :

 Demander un délai de paiement.

 Je peux négocier un plan d’échelonnement d’une durée maximale de 12 mois pour régler mes cotisations. 

 Demander une remise de majorations de retard. 

 Je peux faire une demande de remise totale ou partielle des majorations de retard et de pénalités. Elle peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.

Demander une réévaluation du montant des cotisations.

Je peux demander que le calcul du montant de mes cotisations soit basé sur une estimation de mes revenus au lieu d’être fait à partir de ma dernière déclaration sociale des Indépendants (DSI). Une régularisation sera ensuite faite lors de ma prochaine déclaration. 

Important : Dans tous les cas de figure, il faut que ma demande soit acceptable (je ne demande pas un report excessif ou des échéances trop faibles) et motivée (je précise les causes ayant entraînées ce retard).

Pour faire ma demande, je me connecte à mon espace en ligne sur urssaf.fr, ou j’appelle le 39 57 puis je sélectionne le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ». Les demandes ne sont pas systématiquement accordées, elles sont étudiées au cas par cas.

Solliciter l’aide de la CIPAV

Votre Caisse de retraite peut aussi intervenir dans certains cas par le biais de son fonds d’action sanitaire et social pour accompagner les difficultés économiques.

Pour déposer une demande d’aide d’action sociale rendez-vous dans votre messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav puis sélectionnez le thème : ma demande de prestation et l’objet : demander une aide à l’action sociale. Ensuite téléchargez le formulaire qui vous est proposé. Une fois rempli, déposez le dans votre message en pièce jointe.

Là aussi, une commission se réunira et se prononcera au vu des éléments de votre dossier.

Solliciter l’aide de la Sécurité Sociale des Indépendants

Si les mesures proposées par l’URSSAF n’ont pas pu être mises en place ou qu’elles ont été insuffisantes, je peux me tourner vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière met en œuvre des dispositifs d’aide aux travailleurs indépendants en activité qui rencontrent des difficultés financières pour régler certaines dépenses personnelles. Chaque demande est étudiée localement et intervient en complément de la protection sociale légale. 

Quelles aides ?

 La SSI propose des aides personnalisées permettant de garantir la pérennité des entreprises individuelles.

 Plus spécifiquement, elle intervient pour permettre à l’entrepreneur de :

• Surmonter une difficulté professionnelle (problème de santé, sinistres, catastrophes et intempéries, accident de la vie…)
• Préserver son autonomie (maintien à domicile / aide au proche aidant…).

Cela passe par : 

• Une prise en charge partielle ou totale de cotisations, au titre de l’action sociale
• Des aides financières individuelles d’interventions sociales (aides ménagères, dépenses de santé, factures énergétiques exceptionnelles, etc.)
• Un fonds spécifique « catastrophes et intempéries » : une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité (en complément et sans substitution aux aides apportées par l’État et les assurances privées).

Comment faire sa demande ?

 Pour bénéficier d’une aide auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, je dois faire la demande auprès de l’agence régionale de mon lieu d’habitation – URSSAF en métropole. Ma demande sera étudiée anonymement par une commission d’Action Sanitaire et Sociale. 

 Concrètement vous devez télécharger le formulaire sur le site

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-aux-cotisants-en-difficulte

 puis l’envoyer par votre messagerie sur votre espace en ligne URSSAF

 Bon à savoir : 

• L’attribution des aides n’est pas systématique, elle prend en compte le profil du demandeur, sa situation, l’urgence de la demande, la conjoncture économique… Elle est aussi calculée en fonction des disponibilités budgétaires de l’agence régionale du demandeur.
• Une personne qui n’a pas honoré son plan d’échelonnement, qui a été immatriculée récemment, qui est en liquidation judiciaire ou qui bénéficie de l’Acre a peu de chance de bénéficier de l’aide de la part de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Liens utiles

Le truc en +

Je n’hésite pas à demander de l’aide !

 Si vous avez un expert-comptable il peut se charger de certaines démarches

 Si vous n’avez pas d’expert-comptable, vous pouvez aussi vous rapprocher de l’équipe de l’AGNMSM ( contact@agnmsm.fr )

Cliquez ici pour la vidéo

Pour vous aider à appréhender cette plateforme, nous avons réalisé une vidéo disponible sur notre chaine YouTube

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a remédié à cette carence en instaurant des indemnités journalières (avec une obligation de cotisation).

Ce nouveau régime s’appliquera à compter du 1^er Juillet 2021 et s’articulera sur le schéma ci-dessous :

• Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
• Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS  -41 136 euros).
  Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS.
  La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
• Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
• Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS.
  Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent
  à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

En effet les moniteurs de ski relèvent du secteur S1 et à ce titre l’URSSAF annonce qu’elle suspend les prélèvements de Janvier 2021.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

• soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en les contactant à partir de votre compte en ligne.
• soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les professionnels bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Il sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel sur le site de la CIPAV. Du fait de la crise nous vous conseillons une démarche active pour adpater sans attendre vos prélèvements ou règlements à l’évolution que vous anticipez pour vos revenus 2021.

Vous pourrez enregistrer vos demandes de réduction de cotisations et/ou de revenus estimés 2021 à compter du 1er janvier 2021 à partir de votre espace à ligne (rubrique « mes service en ligne », sous rubrique « Demander une révision de cotisations »).

Si vous êtes prélevés mensuellement, il est conseillé de saisir les demandes le plus rapidement possible afin que les modifications de cotisations soient prises en compte dès votre 1ère mensualité.

Les conditions à remplir, la liste des pathologies et les procédures à respecter sont listées en détail à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008

Nous vous rappelons que ce dispositif est inédit car les professionnels libéraux s’acquittant de cotisations maladie réduites par rapport à d’autres indépendants comme les commerçants et artisans n’ont traditionnellement pas droit au bénéfice d’indemnités journalières.

Bien sûr l’assurance maladie fera des contrôles et il ne peut y avoir automaticité du versement des indemnités sans vérification de leur part.

Nous en profitons pour vous rappeler que l’ensemble des professionnels libéraux ont basculé au régime général depuis le début de l’année 2020 de manière automatique. Nous vous conseillons de mettre à jour toutefois votre carte vitale ( en pharmacie par exemple ) et de créer un compte sur le site https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true

Enfin n’oubliez pas que le fait de toucher des indemnités journalières peut dans certains cas empêcher d’accéder à d’autres dispositifs d’aide ( ex le fonds de solidarité ne peut être demandé si le professionnel a perçu au moins 800 € d’indemnités en mars).

Pour toutes précisions sur ces dispositifs et questions particulières il faut contacter l’assurance maladie via votre compte améli.