Nous vous invitions à patienter quelques jours et contacter votre Service des Impôts via la messagerie ou au 08 09 40 14 01 (appel non surtaxé).

L’URSSAF va ensuite générer un document très important de régularisation des cotisations 2023 et d’appel des cotisations 2024

Tout est expliqué par l’URSSAF sur un nouveau mini-site très pédagogique

https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/LP/3en1/index.html

. Un nouveau dispositif dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR) prendra le relais à partir du 1er juillet 2024 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029. Toutefois, en l’état actuel du texte, il ne bénéficiera qu’aux seules entreprises « créées » dans les ZRR (et non pas également aux entreprises « reprises » dans ces zones comme c’est le cas actuellement).

Avec ce dispositif les personnes travaillant de façon irrégulière pendant l’année peuvent, malgré tout, valider 4 trimestres par an.

Le SMIC ayant augmenté au 1^er janvier 2023 (11,27 € bruts) les nouveaux seuils sont les suivants.

Pour un moniteur auto-entrepreneur ou micro-BNC

 Pour un moniteur au réel

• En tant que moniteur de ski et donc travailleur indépendant, je peux rencontrer des difficultés passagères dans le cadre de l’exercice de mon activité. Cette fiche m’aide à identifier quelles aides je peux recevoir en tant que travailleur indépendant
• En cas de difficultés de trésorerie compromettant le règlement d’impôts et/ou de cotisations sociales, je peux négocier un nouvel échéancier et/ou demander une annulation de majorations de retard auprès de l’URSSAF
• En dernier recours, je peux également solliciter un appui auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Attention, ces aides ne sont pas un droit : en faire la demande ne garantit pas son obtention, elles sont accordées au cas par cas.

 Les raisons qui peuvent entraîner des baisses de revenus sont nombreuses : des problèmes de santé, un sinistre, des catastrophes et/ou intempéries, , un mouvement social de grande ampleur… Peu importe l’origine du problème, il est important d’anticiper les difficultés à venir pour y faire face le plus sereinement possible. 

Solliciter l’aide de l’URSSAF

 Si mes difficultés financières sont passagères et risquent de compromettre le paiement de mes cotisations, je peux solliciter l’URSSAF pour :

 Demander un délai de paiement.

 Je peux négocier un plan d’échelonnement d’une durée maximale de 12 mois pour régler mes cotisations. 

 Demander une remise de majorations de retard. 

 Je peux faire une demande de remise totale ou partielle des majorations de retard et de pénalités. Elle peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.

Demander une réévaluation du montant des cotisations.

Je peux demander que le calcul du montant de mes cotisations soit basé sur une estimation de mes revenus au lieu d’être fait à partir de ma dernière déclaration sociale des Indépendants (DSI). Une régularisation sera ensuite faite lors de ma prochaine déclaration. 

Important : Dans tous les cas de figure, il faut que ma demande soit acceptable (je ne demande pas un report excessif ou des échéances trop faibles) et motivée (je précise les causes ayant entraînées ce retard).

Pour faire ma demande, je me connecte à mon espace en ligne sur urssaf.fr, ou j’appelle le 39 57 puis je sélectionne le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ». Les demandes ne sont pas systématiquement accordées, elles sont étudiées au cas par cas.

Solliciter l’aide de la CIPAV

Votre Caisse de retraite peut aussi intervenir dans certains cas par le biais de son fonds d’action sanitaire et social pour accompagner les difficultés économiques.

Pour déposer une demande d’aide d’action sociale rendez-vous dans votre messagerie sécurisée de votre espace personnel Cipav puis sélectionnez le thème : ma demande de prestation et l’objet : demander une aide à l’action sociale. Ensuite téléchargez le formulaire qui vous est proposé. Une fois rempli, déposez le dans votre message en pièce jointe.

Là aussi, une commission se réunira et se prononcera au vu des éléments de votre dossier.

Solliciter l’aide de la Sécurité Sociale des Indépendants

Si les mesures proposées par l’URSSAF n’ont pas pu être mises en place ou qu’elles ont été insuffisantes, je peux me tourner vers la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière met en œuvre des dispositifs d’aide aux travailleurs indépendants en activité qui rencontrent des difficultés financières pour régler certaines dépenses personnelles. Chaque demande est étudiée localement et intervient en complément de la protection sociale légale. 

Quelles aides ?

 La SSI propose des aides personnalisées permettant de garantir la pérennité des entreprises individuelles.

 Plus spécifiquement, elle intervient pour permettre à l’entrepreneur de :

• Surmonter une difficulté professionnelle (problème de santé, sinistres, catastrophes et intempéries, accident de la vie…)
• Préserver son autonomie (maintien à domicile / aide au proche aidant…).

Cela passe par : 

• Une prise en charge partielle ou totale de cotisations, au titre de l’action sociale
• Des aides financières individuelles d’interventions sociales (aides ménagères, dépenses de santé, factures énergétiques exceptionnelles, etc.)
• Un fonds spécifique « catastrophes et intempéries » : une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité (en complément et sans substitution aux aides apportées par l’État et les assurances privées).

Comment faire sa demande ?

 Pour bénéficier d’une aide auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, je dois faire la demande auprès de l’agence régionale de mon lieu d’habitation – URSSAF en métropole. Ma demande sera étudiée anonymement par une commission d’Action Sanitaire et Sociale. 

 Concrètement vous devez télécharger le formulaire sur le site

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-aux-cotisants-en-difficulte

 puis l’envoyer par votre messagerie sur votre espace en ligne URSSAF

 Bon à savoir : 

• L’attribution des aides n’est pas systématique, elle prend en compte le profil du demandeur, sa situation, l’urgence de la demande, la conjoncture économique… Elle est aussi calculée en fonction des disponibilités budgétaires de l’agence régionale du demandeur.
• Une personne qui n’a pas honoré son plan d’échelonnement, qui a été immatriculée récemment, qui est en liquidation judiciaire ou qui bénéficie de l’Acre a peu de chance de bénéficier de l’aide de la part de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Liens utiles

Le truc en +

Je n’hésite pas à demander de l’aide !

 Si vous avez un expert-comptable il peut se charger de certaines démarches

 Si vous n’avez pas d’expert-comptable, vous pouvez aussi vous rapprocher de l’équipe de l’AGNMSM ( contact@agnmsm.fr )

Cliquez ici pour la vidéo

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Après une « valse hésitation » législative, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est maintenue et aménagée. La réduction d’impôt sera toutefois limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion jusqu’à concurrence de 915 € par an.

Un décret  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968097   officialise cette possibilité d’option.

Il est recommandé de se rapprocher de ses conseils habituels (experts comptables ou association de gestion agréée) afin de bien mesurer l’impact et les conséquences d’un tel choix.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le depot d’un formulaire papier ne permet pas de transmettre de feuillet fiscal et social aux organismes sociaux ( ex DSI )
et qu’ il convient donc de le réclamer à l’URSSAF dont vous dépendez.

Dans ce cas,  il y a un fort risque de retard pour la prise en compte de vos revenus 2021 par l’URSSAF et la CIPAV.