Actualités Sociales

Régime micro-social : nouvelles obligations

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2015 vient d'adopter une obligation de dédier un compte bancaire à l'activité professionnelle pour les indépendants placés sous le régime micro-social simplifié (code Sécurité Sociale, art L.133-6-8-4)

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