Actualités Sociales

Renforcement des sanctions

Le code de la Sécurité Sociale instaure une nouvelle sanction à l'encontre des personnes qui refusent délibérément de s'affilier ou qui persistent à ne pas engager de démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité Sociale. Cette infraction pourra être punie de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 15 000 €uros (CSS, art L 114 - 18)

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