Actualités Fiscales

Activité commerciale accessoire

L’article 155 du Code Général des Impôts prévoit que « lorsqu’un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans la base de l’impôt sur le revenu ». Même si le libellé de cet article date de 2012, dans ses commentaires, l’Administration Fiscale exigeait jusque là que les opérations commerciales accessoires soient directement liées à l’activité non commerciale et constituent strictement le prolongement de celle-ci.

Désormais ces conditions administratives ne sont plus exigées.

Pour les conséquences pratiques de ces règles, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

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