Actualités Fiscales

Non déduction des majorations de retard

Une précision est apportée par la D.G.F.I.P. au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses d'allocations familiales ou de sécurité sociale.

Conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.

Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

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