Actualités Fiscales

Pas de crédit d'impôt formation pour les formations réalisées à titre gratuit

Dans une lettre récente adressée aux fédérations d'organismes agréées, la DGFIP a précisé que l'éligibilité au crédit d'impôt formation des dirigeants était réservée aux seules formations payantes.
Les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents sont donc exclues du dispositif du crédit d'impôt formation. Lorsqu'une participation financière complémentaire est demandée à l'adhérent dans le cadre de formations spécifiques (BOI-DJC-OA-20-10-50, 12 sept 2012 §20) et sous réserve du respect des autres conditions, ces formations payantes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.

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