Actualités Fiscales

Dispense de production spontanée des justificatifs pour l'Impôt sur le revenu

Dans le cadre de la loi des finances rectificatives pour 2013, il est prévu de légaliser la suppression de l'obligation pour les contribuables de joindre à la déclaration générale des revenus souscrite sous format papier, les pièces justificatives (ex : justificatifs de versements de dons...) permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Cette dispense existait déjà pour les personnes qui transmettaient la déclaration par voie électronique.

Dans tous les cas de figure, les contribuables seraient toujours tenus de conserver les justificatifs pour répondre à un éventuel contrôle ultérieur.

Cette disposition s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2013.

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