Actualités Fiscales

Mention Expresse

Mention Expresse ( art 1732 du CGI )

 

Il est possible d’informer l’Administration Fiscale, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note jointe, des motifs de droit ou de fait pour lesquels certaines sommes ont été portées en déduction alors qu’elles sont susceptibles d’être reconnues injustifiées par l’Administration (déduction de frais de voiture importants, ventilation des frais mixtes).

Ainsi, en cas de doute sur la déductibilité (totale ou partielle) de dépenses, notamment celles qui nécessitent la détermination d’un coefficient d’utilisation professionnelle, il est vivement recommandé d’établir une mention expresse.

Exemple : Un professionnel exerçant loin de son domicile peut utilement joindre une mention expresse précisant de manière détaillée les critères qui l’ont conduit à retenir des frais de double résidence pour éviter le qualificatif de pures convenances personnelles.
Au cas particulier, ce sont les motifs de fait qui conduisent un professionnel à déduire ce montant qu’il convient d’expliciter à l’Administration.

Une mention expresse peut également être établie :

  • lorsque certains éléments d’imposition ne sont pas déclarés en totalité ou en partie (exemple : recettes considérées comme non imposables et non déclarées par un professionnel) ;
  • ou lorsque la qualification donnée aux éléments d’imposition entraînerait, si elle était fondée, une imposition atténuée (exemple : plus-value considérée comme exonérée par le professionnel).

L’établissement d’une mention expresse permet aux professionnels qui font ultérieurement l’objet de redressements de bénéficier d’une remise de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727), sous réserve que leur bonne foi soit reconnue et que les déclarations aient été souscrites dans les délais légaux.

Lorsqu’un professionnel a adressé à l’Administration une  demande de renseignements restée  sans réponse au moment où il établi sa déclaration, il peut joindre une copie de sa demande à la déclaration. Cette copie vaut mention expresse, les redressements éventuels ne seront donc assortis d’aucune pénalité.

Une mention expresse ne saurait être détournée de son objet et être abusivement utilisée pour échapper indûment à l’impôt. Elle ne saurait donc être invoquée dans les cas, par exemple, d’une demande d’application d’un régime manifestement contraire aux textes ou pour laquelle le contribuable aurait déjà reçu une réponse de l’administration.

 

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