Actualités Fiscales

Limite 2018 de déduction frais de repas

Pour les dépenses de repas faites à compter du 1er janvier 2018, les limites de déduction pour les frais de repas sont de 4.80 € pour le plancher et de 18.60 € pour le plafond. Il est nécessaire d'avoir un justificatif ( note de restaurant ). Ex pour un déjeuner de 13.80 € unitaire, la déduction s'élève à 13.80 - 4.80 = 9 €

Réduction impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Suite au relèvement du seuil du régime micro-BNC, tous les adhérents d'associations agréées sont éligibles à la réduction d'impôt si les recettes 2016 ou 2015 sont inférieures à 70 000 € et s'ils optent pour le régime du réel au titre des revenus 2017.

Réduction d'impôt pour les adhérents d'associations de gestion agréées

Après une « valse hésitation » législative, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est maintenue et aménagée. La réduction d’impôt sera toutefois limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion jusqu’à concurrence de 915 € par an.

Cette mesure s’applique à compter des revenus perçus en 2016.

Relèvement des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC - Modalités d'option pour le régime réel d'imposition

L'article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d'application des régimes des mircro-BIC et des micro-BNC.
Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et  70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l'imposition des revenus pour l'année 2017.

Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plien droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires N°2031 ou N°2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'impositon, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.

Toutefois, il est préconisé d'informer le service gestionnaire de ce changement de régime d'imposition des résultats.

 

Activité commerciale accessoire

L’article 155 du Code Général des Impôts prévoit que « lorsqu’un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans la base de l’impôt sur le revenu ». Même si le libellé de cet article date de 2012, dans ses commentaires, l’Administration Fiscale exigeait jusque là que les opérations commerciales accessoires soient directement liées à l’activité non commerciale et constituent strictement le prolongement de celle-ci.

Désormais ces conditions administratives ne sont plus exigées.

Pour les conséquences pratiques de ces règles, vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

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